Traduction assermentée de extrait de casier judiciaire à présenter en France

En général

En attente de relecture par notre équipe

En France, la traduction doit être signée par un traducteur assermenté (expert près la cour d'appel) (Cours d'appel et Cour de cassation). Vérifiez dans le registre officiel que le traducteur est habilité.

Qui peut la signer: traducteur assermenté (expert près la cour d'appel) de France
Source :: Source : Información oficial en el Portal Europeo de e-Justicia; Vérifié à la source le 11 novembre 2026

Guide pour France

Si le document a été délivré par un autre pays de l’UE

En attente de relecture par notre équipe

Pour ce document, la France doit accepter la traduction certifiée réalisée par une personne qualifiée dans le pays de l’UE qui l’a délivré. Renseignez-vous d’abord sur le formulaire type multilingue de l’UE : il évite souvent de devoir traduire le document.

Qui peut la signer: Un traducteur assermenté du pays qui a délivré le document ou un traducteur assermenté (expert près la cour d'appel) de France
Source :: Source : Reglamento (UE) 2016/1191, art. 6.2; Vérifié à la source le 11 novembre 2026

Nous résumons la règle de chaque pays et indiquons la source. Cela ne remplace pas une demande auprès de l’organisme qui recevra le document.