Traduction assermentée en France

Qui la signe : traducteur assermenté (expert près la cour d'appel)

Qui le nomme : Cours d'appel y Cour de cassation

En France, la traduction est signée par un traducteur inscrit comme expert sur la liste d’une cour d'appel ou de la Cour de cassation. Les listes sont révisées chaque année. Si le document est traduit hors de France, on demande généralement qu’un consulat certifie la signature.